VIDÉOSURVEILLANCE : QUE DIT LA LOI EN FRANCE EN 2026 ?

La vidéosurveillance est devenue indispensable pour sécuriser les entreprises.

Mais attention, elle est strictement encadrée par la loi. Voici l’essentiel à connaître en 2026 pour être conforme.

Les images de vidéosurveillance sont considérées comme des données personnelles et sont donc soumises au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Concrètement, la mise en place d’un dispositif doit répondre à un objectif précis, uniquement lié à la sécurité des biens et des personnes. Tout d’abord, les zones filmées doivent être limitées au strict nécessaire, les personnes filmées doivent être informées et l’accès aux images doit être sécurisé. Enfin, la vidéosurveillance doit ainsi être justifiée, proportionnée et transparente.

Lorsqu’un dispositif filme un lieu accessible au public, une autorisation préfectorale est obligatoire. Les personnes doivent être clairement informées par un affichage visible indiquant la présence de caméras ainsi que l’identité du responsable. L’utilisation des images doit être strictement limitée à des objectifs de sécurité.

En entreprise, la vidéosurveillance est autorisée uniquement dans certaines zones comme les entrées, les sorties ou les espaces sensibles. En revanche, il est interdit de filmer en continu les salariés à leur poste de travail ou dans des espaces tels que les vestiaires, les sanitaires ou les zones de pause. Les salariés doivent être informés en amont de la mise en place du dispositif.

Les images ne peuvent pas être conservées indéfiniment. La durée maximale est généralement fixée à 30 jours, bien qu’il soit recommandé de limiter cette conservation à une période plus courte, souvent entre 7 et 15 jours.

L’accès aux images doit être strictement encadré et réservé aux personnes autorisées. Les données doivent être protégées afin d’éviter tout accès non autorisé. Par ailleurs, toute personne filmée dispose d’un droit d’accès aux images la concernant.

Le non-respect de la réglementation peut entraîner des sanctions de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), des amendes ainsi que des litiges avec les salariés ou les clients. Dans certains cas, l’entreprise peut être contrainte de démonter son installation.

La vidéosurveillance constitue un levier de sécurité performant à condition de respecter un cadre légal précis. Une installation conforme permet de protéger efficacement son activité tout en évitant les risques juridiques.

Chez Noxia Security, nous accompagnons nos clients dans la mise en place de solutions à la fois performantes et conformes à la réglementation en vigueur.